A partir du 1 septembre 2020, le divorce pour altération du lien conjugal pourra être prononcé au bout d'un an de séparation au lieu de deux ans. N'hésitez pas à contacter votre avocat pour prendre conseil.

Des mesures déjà entrées en vigueur en mars, puis juin 2019 et celles à venir pour 2020 : détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), mandat de dépôt à effet différé ou encore aménagement de peine obligatoire pour les peines inférieures à 6 mois.

Afin de mieux comprendre les étapes du divorce rapidement, consultez le tableau synthétique applicable à tous les divorces de type contentieux.

Tentative de règlement amiable obligatoire concernant les litiges inférieurs à 5000 euros et des litiges de voisinage

sous peine d'irrecevabilité devant le tribunal. Pour ce faire il devra être saisi un médiateur qui est payant ou un conciliateur qui est gratuit pour le justiciable. Egalement, vous pouvez saisir votre avocat pour mettre en place une procédure participative pour régler votre litige

Depuis le 1 janvier 2020 le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d'Instance (TI) ont fusionnés pour devenir

le Tribunal Judiciaire (TJ). Le tribunal d'instance situé hors de la commune du TGI devient une chambre détachée du tribunal judiciaire et se nomme désormais le tribunal de proximité.